Ouverture du droit à pension

Le conjoint survivant ou divorcé non remarié d'un (e) assuré (e) de la Caisse a un droit à pension de réversion.

Le droit à pension est ouvert :

- sans condition d'âge,

- sans condition de ressources.

> mais, sous condition de durée de mariage.

 

En cas de pluralité de mariages, la pension est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Le partage est opéré dès que l'un des conjoints demande à bénéficier de ses droits. Le décès de l'un des bénéficiaires, sauf s'il a des enfants de moins de 21 ans, accroît la part de (s) autre (s) ayant (s) droit.

 

En cas de remariage, de concubinage ou de pacs le conjoint survivant perd son droit sans que les droits des autres conjoints soient augmentés. Lorsqu'il y a des enfants de moins de 21 ans, ce droit leur est attribué. Si la dernière union est dissoute, le conjoint peut recouvrer son droit à pension.

 

En cas de divorce et de remariage avant le décès de l'assuré, le conjoint divorcé dont la deuxième union est dissoute peut faire valoir son droit à pension de réversion s'il ne bénéficie pas d'un autre droit à pension de réversion, et s'il n'existe pas d'autres bénéficiaires (conjoint, orphelins).

 

Dans l'hypothèse où le conjoint divorcé se remarie avec son ex-conjoint, la durée des deux mariages est totalisée pour l'ouverture du droit à pension.

 

Calcul de la pension

La pension est égale à 50 % de la pension à laquelle avait ou aurait eu droit le conjoint décédé.

 

Cumul

Le cumul de deux ou plusieurs pensions de réversion de régimes spéciaux obtenues de conjoints différents n'est pas autorisé.

L'intéressé doit opter pour l'une ou l'autre des pensions de réversion.

 

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